TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Questions Cass. crim., R., 15 nov. 1995 ; Jaen - pourvoi c/ C. assises de l'Hérault, 13 déc. 1994 (Juris-Data n° 004156). C'est à bon droit que le président de la cour d'assises a posé une question à la cour et au jury dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il n'a modifié ni la substance ni la nature des faits imputés à l'accusé ; d'ailleurs, aucune réclamation n'a été élevée de ce chef devant la cour d'assises, soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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