TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C. sans renvoi, 30 oct. 1995 ; Mme Arnoux et a. - pourvois c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 5 nov. 1992 (Juris-Data n° 004150). Toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. En conséquence, l'arrêt condamnant les prévenus pour importation de marchandises sous une fausse déclaration de valeur doit être cassé. En effet, les règlements (...)

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N°14 . 1996-04-03


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