TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 16 nov. 1995 ; Administration des douanes - pourvoi c/ CA Montpellier, ch. corr., 27 sept. 1994 (Juris-Data n° 004157). La cour d'appel a justifié sa décision de relaxe du prévenu du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, dès lors que les faits poursuivis n'étaient punissables, à raison de leur date, ni en vertu de l'article 459 du Code des douanes, inapplicable au défaut de déclaration prévu par l'article 98 de la loi du 29 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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