TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 6 déc. 1995 ; Labat - pourvoi c/ CA Pau, 1re ch., 8 nov. 1994 (Juris-Data n° 004159). Est une activité commerciale illicite, au sens de l'article 16, 2°, du décret modifié du 23 mars 1967 portant création du Parc national des Pyrénées, et caractérise une intervention artificielle susceptible d'altérer le milieu naturel que le Parc national a pour mission de protéger, toute activité non autorisée de vente au public, pratiquée sur le territoire d'un parc national, de biens (...)

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N°14 . 1996-04-03


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