TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 19 déc. 1995 ; Repoux et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 15 févr. 1994 (Juris-Data n° 004206). C'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le prévenu sur le fondement de l'article 226-17 du Code pénal, pour avoir omis de prendre, lors de la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations nominatives, les précautions nécessaires pour qu'elles ne soient pas déformées. Notamment, une absence systématique d'enregistrement du lieu de naissance rendait (...)

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N°14 . 1996-04-03


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