TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Prononcé Cass. crim., C. partielle, 7 déc. 1995 ; El Moujahed - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 nov. 1994 (Juris-Data n° 004160). Aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en matière correctionnelle, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de la peine. L'arrêt qui se borne à confirmer le jugement sur la peine, lequel était lui-même dépourvu de motif à cet égard doit être cassé, la cassation étant limitée au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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