TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Sursis avec mise à l'épreuve Cass. crim., C. sans renvoi, 12 déc. 1995 ; Proc. gén. près CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, 12e ch., 1er févr. 1995 (Juris-Data n° 004162). Aux termes de l'article 112-2, 3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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