TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Acte interruptif Cass. crim., C., 14 nov. 1995 ; Damien - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 30 juin 1994 (Juris-Data n° 004153). La prescription de l'action publique est interrompue par le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile, dès lors que l'aide juridictionnelle a été ultérieurement obtenue. La chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé en déclarant prescrite l'action publique alors qu'aucune consignation (...)

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N°14 . 1996-04-03


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