TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Acte interruptif Cass. crim., C. partielle, 19 déc. 1995 ; Sté Eurogroup Consultants - pourvoi c/ CA Versailles, 7e ch., 9 janv. 1995 (Juris-Data n° 004211). Selon l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées. Lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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