TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., C., 7 nov. 1995 ; Synd. intercommunal à vocation multiple de la Réunion - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 7 nov. 1991 (Juris-Data n° 004151). Un syndicat intercommunal qui exerce, par transfert d'une partie des compétences des communes qui le composent, une portion de l'autorité publique, et dont le comité qui l'administre forme l'assemblée générale, est un corps constitué au sens des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881. C'est donc à tort que (...)

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N°14 . 1996-04-03


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