TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Droits de la défense Débats Procédure Cass. crim., R., 19 déc. 1995 ; B. - pourvoi c/ CA Paris, 24e ch., 5 avr. 1994 (Juris-Data n° 004210). 1° A) Si l'arrêt mentionne que le prévenu a présenté sa défense avant le Ministère public, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que l'avocat du prévenu a eu la parole le dernier. En cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été (...)

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N°14 . 1996-04-03


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