TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 7 déc. 1995 ; M. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13e ch., 4 janv. 1995 (Juris-Data n° 004161). Est coupable de blanchiment de fonds provenant d'un trafic de drogue le notaire qui a régularisé un acte de vente au profit d'un trafiquant international de stupéfiants. Le notaire ayant été informé de l'arrestation de l'individu et de sa véritable identité a apporté sciemment son concours à une opération de placement du produit d'un trafic de stupéfiants. En effet, l'article (...)

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N°14 . 1996-04-03


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