TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Demande nouvelle Cass. 1re civ., C. partielle, 30 janv. 1996 ; SA Cie Rhône Méditerranée c/ SA Maison idéale Midi-Pyrénées OBAT et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 1re ch., 13 avr. 1993 (Juris-Data n° 000307). La mise en redressement d'une entreprise, postérieurement au jugement la condamnant à réparer les malfaçons affectant l'immeuble de la demanderesse, constituait à l'égard de cette dernière une évolution du litige la rendant recevable à demander pour la première fois en cause d'appel, sur le fondement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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