TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 2e civ., R., 31 janv. 1996 ; Berthier c/ Crédit du Nord - pourvoi c/ CA Riom, 15 sept. 1993 (Juris-Data n° 000344). Si la copie de l'acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d'original pour la partie qui la reçoit, et si c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour le calcul du délai de la voie de recours, il en va différemment lorsqu'il est établi que la date portée sur la copie a été falsifiée. C'est donc à (...)

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N°14 . 1996-04-03


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