TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance construction Syndic Cass. 3e civ., C. partielle, 31 janv. 1996 ; SNC Dalla Vera c/ SCIC Ile-de-France et a. - pourvoi c/ CA Paris, 19 mai 1993 (Juris-Data n° 000351). 1° Selon l'article L. 124-3 du Code des assurances, l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers-lésé ou partie de la somme due par lui tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. 2° Le défaut (...)

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N°14 . 1996-04-03


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