TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité professionnelle Cass. 1re civ., C. partielle, 30 janv. 1996 ; Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance [CMAP] c/ Souny et a. - pourvoi c/ CA Orléans, 29 sept. 1993 (Juris-Data n° 000309). Les réserves concernant les garanties prises par l'assureur, assistant l'assuré opticien lors de l'expertise judiciaire concernant sa responsabilité pour pose d'une lentille de contact sans ordonnance médicale, ne peuvent être jugées imprécises et impliquant renonciation à se prévaloir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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