TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., C. partielle, 30 janv. 1996 ; SARL Hôtel de Bruxelles c/ SA Tapis Amsterdam et a. - pourvoi c/ CA Paris, 23e ch. B, 11 juin 1993 (Juris-Data n° 000301). Dans les assurances "dégâts des eaux", l'assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu durant la période de validité du contrat. L'assuré ayant été déclaré responsable de différents dégâts des eaux survenus en trois ans, période couverte par la garantie, a violé l'article 1134 du Code (...)

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N°14 . 1996-04-03


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