TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., C., 30 janv. 1996 ; Mme Bronquard Angelini c/ Mme Beguino - pourvoi c/ CA Reims, Ord. prem. prés., 1er déc. 1993 (Juris-Data n° 000306). Viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 31 décembre 1990, le premier président de la cour d'appel qui, pour refuser le payement d'honoraires à un avocat commis d'office pour assurer la défense d'un mineur devant le juge des enfants, relève que l'aide juridictionnelle n'ayant pas été obtenue et en l'absence (...)

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N°14 . 1996-04-03


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