TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Honoraires Liquidation judiciaire Cass. 1re civ., C., 30 janv. 1996 ; Léon c/ Mme Aveline - pourvoi c/ CA Rennes, Ord. prem. prés., 7 juill. 1992 (Juris-Data n° 000304). 1° La prescription particulière de l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux seules actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats en raison des actes de postulation et de procédure ; dès lors, c'est à juste titre que l'ordonnance attaquée retient que ce texte ne s'applique pas aux honoraires de consultation (...)

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N°14 . 1996-04-03


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