TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Tarif Cass. 2e civ., R., 31 janv. 1996 ; Soyer c/ SCP Lagourgue - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 22 juin 1992 (Juris-Data n° 000347). Si le juge procède, d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte vérifié conforme aux tarifs, il n'est pas tenu, par une motivation spéciale, de justifier de ses diligences lorsqu'il a constaté cette conformité.

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N°14 . 1996-04-03


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