TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. com., R., 30 janv. 1996 ; Leygue c/ Banque populaire du Quercy et de l'Agenais - pourvoi c/ CA Agen, 18 janv. 1994. Le bénéficiaire d'un chèque, contrepassé en raison d'un défaut de provision, ne peut reprocher à la banque de lui réclamer le montant du solde du compte devenu débiteur résultant de cette opération au motif qu'elle aurait fait tardivement dresser protêt. En effet, indépendamment de tout recours fondé sur le droit du chèque, la banque peut se faire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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