TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Cumul d'emplois Cass. soc., C., 31 janv. 1996 ; Mme Champcourt c/ Assoc. du Cercle Saint-Joseph de Parthenay - pourvoi c/ CA Poitiers, 10 déc. 1991 (Juris-Data n° 000341). En application des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, le cumul d'emplois par un salarié ne peut avoir pour effet de porter sa durée de travail hebdomadaire au-delà de 46 heures sur une période de 12 semaines. Dès lors, l'employeur est autorisé à mettre en oeuvre la procédure de licenciement en cas d'inertie du salarié (...)

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N°14 . 1996-04-03


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