TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 31 janv. 1996 ; Sté Moët et Chandon Champagne c/ Cousin - pourvoi c/ CA Reims, 22 mai 1991 (Juris-Data n° 000342). Dans le cadre d'une mise à la retraite, c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies. En l'espèce, il résultait des constatations de la cour d'appel qu'à la date d'expiration du préavis, le salarié pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement