TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Application Cass. soc., C., 31 janv. 1996 ; SA Touren et Cie c/ Boyar - pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. C., 10 mai 1991 (Juris-Data n° 000340). En application de l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'indemnité de licenciement due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins deux ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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