TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Règlement de copropriété Cass. 3e civ., C., 31 janv. 1996 ; SA Cailleau c/ Synd. copr. imm. Halles Tréfonds II et a. - pourvoi c/ CA Paris, 9 juin 1993 (Juris-Data n° 000353). Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l'ont modifié ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés au fichier immobilier antérieurement à l'acte d'acquisition. Viole les articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et (...)

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N°14 . 1996-04-03


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