TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Expulsion Cass. 2e civ., C., 31 janv. 1996 ; Préfet de police de Paris c/ Mme Kabamba - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 4 févr. 1995 (Juris-Data n° 000358). C'est à tort que le premier président a annulé l'ordonnance maintenant en rétention un étranger au motif que l'intéressée n'a été présentée devant le juge qu'après l'expiration du délai de vingt-quatre heures depuis la décision de maintien en rétention prise par le préfet. En se déterminant ainsi, alors que l'article 35 bis modifié de (...)

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N°14 . 1996-04-03


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