TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Expulsion Cass. 2e civ., C., 31 janv. 1996 ; Préfet de police c/ Kherrab - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 4 janv. 1995 (Juris-Data n° 000362). Pour proroger d'une durée maximale de soixante-douze heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de six jours. C'est à tort que pour annuler l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et ordonner la mise en liberté de l'étranger, le premier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement