TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Défaut de qualité pour agir Cass. 2e civ., R., 31 janv. 1996 ; État, min. équip., log. et transp. c/ Mme Berit-Debat - pourvoi c/ CA Pau, 16 avr. 1992 (Juris-Data n° 000359). Selon les dispositions de l'article 176 du Code du domaine de l'État, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics de l'État. L'instance intentée tendant à déterminer (...)

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N°14 . 1996-04-03


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