TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Rétrocession Cass. 3e civ., R., 31 janv. 1996 ; Mme Catouaria et a. c/ Sté d'équipement du Département de la Réunion et a. - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 22 oct. 1993 (Juris-Data n° 000350). Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'expropriant d'affecter dans le délai de cinq ans de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, la réserve foncière constituée par voie d'expropriation. L'exproprié ne peut donc obtenir la rétrocession de la parcelle expropriée ou l'octroi (...)

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N°14 . 1996-04-03


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