TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Location-gérance Cass. com., R., 30 janv. 1996 ; Mme Sarfati c/ SARL restaurant de l'Abbaye et a. - pourvoi c/ CA Paris, 16e ch. A, 5 oct. 1993 (Juris-Data n° 000297). Si la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant, cette incompatibilité ne peut être invoquée par le fonctionnaire qui a pris un fonds de commerce en location-gérance pour se soustraire à ses obligations contractuelles. Le contrat de gérance libre ayant été consenti à des époux, la femme, fonctionnaire, ne peut (...)

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N°14 . 1996-04-03


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