TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Interprétation Cass. 2e civ., C., 31 janv. 1996 ; Chaussard c/ Peignon - pourvoi c/ CA Bourges, 8 nov. 1993 (Juris-Data n° 000356). Statuant dans un litige opposant deux associés et relatif à la liquidation de la société, les juges ont homologué dans leurs motifs le rapport d'expertise évaluant d'une part le préjudice commercial subi par une des parties et d'autre part fixant la créance de l'autre partie au titre des comptes de liquidation de la société et prévoyant la compensation entre les créances. (...)

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N°14 . 1996-04-03


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