TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Suspension en faveur du mineur Cass. 2e civ., C., 31 janv. 1996 ; Cie Groupe Azur et a. c/ Préfet des Hauts-de-Seine - pourvoi c/ CA Versailles, 4 févr. 1994 (Juris-Data n° 000348). La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, selon l'article 2252 du Code civil, lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation. Doit alors être cassé l'arrêt qui déclare prescrite, comme exercée hors délai triennal (...)

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N°14 . 1996-04-03


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