TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Acte authentique Cass. 1re civ., R., 30 janv. 1996 ; Mme Torelli c/ SA Finamur - pourvoi c/ CA Colmar, 25 oct. 1993 (Juris-Data n° 000300). La personne qui a donné mandat de signer un cautionnement relatif à un contrat de crédit-bail constaté par un acte authentique, ne peut contester sérieusement la régularité de son engagement au motif qu'est seule produite une copie exécutoire, alors qu'elle pouvait user de la faculté, résultant de l'article 23 de la loi du 25 Ventôse An XI, de se faire présenter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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