TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Mise en état des causes Cass. 2e civ., R., 31 janv. 1996 ; M... c/ Mme H... - pourvoi c/ CA Bordeaux, 6e ch., 1er juin 1993 (Juris-Data n° 000345). Lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de la clôture. Il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander soit le report de cette date soit la révocation de l'ordonnance de clôture. Dès lors le mari, qui n'a demandé ni le report de l'ordonnance de clôture, ni usé de la faculté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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