TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Péremption d'instance Cass. 2e civ., C., 31 janv. 1996 ; SA Entreprise Chagnaud c/ Maes, ès qual. - pourvoi c/ CA Angers, 3e ch., 13 oct. 1992 (Juris-Data n° 000355). La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. En constatant la péremption de l'instance devant le juge-commissaire, alors qu'elle relevait que l'exception de péremption avait été opposée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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