TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., R., 31 janv. 1996 ; Mme Tourman et a. c/ CRCM de Basse-Normandie et a. - pourvoi c/ TGI Lisieux, ch. des saisies immobilières, 3 févr. 1994 (Juris-Data n° 000346). Si, en vertu de l'article L. 311-10, paragraphe 2, du Code de l'organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la demande non motivée d'une des parties, cette demande, en cas de surenchère dans une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement