TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., R., 31 janv. 1996 ; Sté Azdal Aktiengesellschaft c/ Banque Dumenil Leble - pourvoi c/ TGI Nice, 8 juill. 1993 (Juris-Data n° 000361). Après avoir relevé que le délai prévu par l'article 690 de l'ancien Code de procédure civile se trouvait, en application de ce texte prorogé de deux mois conformément à l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile, en raison de la domiciliation à l'étranger de la société saisie, le jugement retient, à bon droit, que la procédure de saisie (...)

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N°14 . 1996-04-03


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