TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Paiement Cass. soc., C., 31 janv. 1996 ; Sallat c/ Aéroports de Paris - pourvoi c/ Cons. prud'h. Villeneuve-Saint-Georges, 26 sept. 1991 (Juris-Data n° 000343). Il résulte de l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents d'Aéroports de Paris ayant deux enfants à charge et qu'en cas de divorce, lorsque la charge de tous les enfants est confiée à l'ex-conjoint qui n'a pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris, le supplément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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