TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 1er févr. 1996 ; CPAM des Bouches-du-Rhône c/ Mme Martin - pourvoi c/ TASS Marseille, 16 mars 1994 (Juris-Data n° 000337). La caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de verser les indemnités journalières d'assurance maladie au motif que l'arrêt de travail, qui aurait dû lui être adressé dans les quarante-huit heures, ne lui était pas parvenu, c'est à tort que les juges du fond ont accueilli le recours de l'assuré en se fondant sur ses seules allégations. (...)

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N°14 . 1996-04-03


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