TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., R., 1er févr. 1996 ; Mme Isoardy c/ CPAM des Alpes-Maritimes et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 janv. 1994 (Juris-Data n° 000332). L'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale permet aux caisses primaires et régionales d'assurance maladie de confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article L. 243-7 et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations sans qu'il soit (...)

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N°14 . 1996-04-03


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