TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 1er févr. 1996 ; CPCAM des Bouches-du-Rhône c/ Ibanez - pourvoi c/ TASS Marseille, 9 mars 1994 (Juris-Data n° 000338). Les juges du fond ont violé l'article 7 de la nomenclature des actes professionnels et l'article 1315 du Code civil en accueillant le recours de l'intéressé contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les actes de rééducation-massage alors qu'il appartenait à l'assuré d'établir autrement que par des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°14 . 1996-04-03


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