TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C., 1er févr. 1996 ; CNAV c/ Rabaté - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 22 oct. 1993 (Juris-Data n° 000333). Alors que la qualité de pluriactif permettant à un assuré de bénéficier de sa pension du régime général tout en poursuivant une activité non salariée doit être appréciée à la date à laquelle la pension du régime général sollicitée doit prendre effet, les juges du fond ont violé l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale en considérant que cette qualité (...)

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N°14 . 1996-04-03


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