TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Contentieux Assurance maladie Cass. soc., C. partielle, 1er févr. 1996 ; CPAM de la Manche c/ Leblanc et a. - pourvoi c/ CA Caen, 16 nov. 1993 (Juris-Data n° 000334). C'est à juste titre que les juges du fond ont décidé qu'un litige opposant des praticiens à une caisse sur la prise en charge de certains actes médicaux relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. C'est à tort en revanche que ces juges ont condamné la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les actes (...)

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N°14 . 1996-04-03


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