TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Actions Société de bourse Cass. com., R., 30 janv. 1996 ; Mme Bizot et a. c/ SA Fromagerie Bel - pourvois c/ CA Paris, 1re ch. A, 7 févr. 1994 (Juris-Data n° 000293). S'agissant de la promesse unilatérale de cession d'actions consentie par des nu-propriétaires, sous condition que le bénéficiaire lève l'option dans les six mois suivant la notification du remembrement des titres, une cour d'appel a pu constater que ni l'avis de décès de l'usufruitier, ni les conclusions signifiées dans une autre instance (...)

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N°14 . 1996-04-03


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