TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Assurance de dommages Cass. 1re civ., C. partielle, 30 janv. 1996 ; Sté Ford France c/ Mme Le Goff et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 25 nov. 1993 (Juris-Data n° 000305). 1° L'acquéreur d'un véhicule automobile a été victime d'un accident mortel alors qu'il conduisait le véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre un arbre. Sa veuve et ses enfants demandent réparation de leurs préjudices au fabricant ainsi qu'au vendeur du véhicule. Justifie légalement (...)

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N°14 . 1996-04-03


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