TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Permis de construire CE, 7e et 10e sous-sect., 17 janv. 1996, req. n° 151520 ; Cne d'Alboussière. Par délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, le conseil municipal a établi, au sein de la zone de richesse naturelle NC où les seules "constructions à usage d'habitation et d'activité" pouvant être édifiées devaient être "directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole", un secteur NC-a dans lequel était autorisée la réalisation de "constructions à usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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