TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Rupture CE, 8e et 9e sous-sect., 29 déc. 1995, req. n° 122643 ; Min. trav., emploi et form. prof. c/ Mme Bedda. L'article L. 132-4 du Code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur "ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements", fait obstacle à ce que de tels conventions ou accords, y compris ceux que vise l'article L. 426-I, modifient (...)

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N°14 . 1996-04-03


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