TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Contrat verbal CE, 7e et 10e sous-sect., 17 janv. 1996, req. n° 152713 ; Mme Thoury. Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. La décision prononçant le licenciement de la requérante est motivée par une réduction d'activité des formations en anglais. Si la Chambre de commerce et d'industrie soutient qu'à l'époque à laquelle l'intéressé a demandé à reprendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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