TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Usage CE, 6e et 2e sous-sect., 17 janv. 1996, req. n° 158894 ; Min. env. c/ Synd. de gestion des eaux et de l'environnement du Gâtinais-Est. L'article 8 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispose que sont déterminées par décret en Conseil d'État les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux. En outre, il ressort de l'article 9 de la même loi qu'en complément des règles générales mentionnées à l'article 8, des prescriptions nationales ou particulières à certaines (...)

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N°14 . 1996-04-03


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