TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Entrée et séjour en France CE, 6e et 2e sous-sect., 19 janv. 1996, req. n° 161184 ; Min. d'État, min. intérieur et am. terr. c/ Mme Diallo. Le préfet qui, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 juin 1946, a compétence pour délivrer un titre de séjour à un étranger a aussi compétence pour retirer un tel titre, dans les cas où le retrait d'un tel acte est légalement possible. À la date où le préfet de Haute-Savoie a retiré le titre de séjour de l'intéressée, celle-ci résidait (...)

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N°14 . 1996-04-03


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